Conditions Générales d'Utilisation de services Saas GET-SKILLS®


ARTICLE 1 - PRÉAMBULE

Le Service proposé par GET-SKILLS est conçu pour satisfaire les besoins du plus grand nombre d'utilisateurs.

GET-SKILLS, dans le cadre de son devoir d'information et de conseil, a mis à la disposition de l’utilisateur de la documentation en ligne (chaine vidéo et description écrite et illustrée des fontionnalités sur le site https://get-skills.online/site) présentant le Service dont l’utilisateur reconnaît avoir pris connaissance. Il appartient à l’utilisateur, notamment sur la base de ces informations, de s'assurer de l'adéquation du Service à ses besoins propres. À cette fin, l’utilisateur peut, préalablement à l'acceptation du Contrat, demander à GET-SKILLS toute information complémentaire et/ou d'assister à une démonstration supplémentaire du Service, à défaut de quoi, le Client reconnaît avoir été suffisamment informé.

Tout cahier des charges ou document d'expression de besoins établi par l’utilisateur ne sera en aucun cas pris en compte par GET-SKILLS dans le cadre du Contrat sauf validation expresse de GET-SKILLS intervenue avant la signature des présentes pour figurer en annexe des présentes.

La fourniture par GET-SKILLS d'adaptation des Services aux besoins exprimés par l’utilisateur ne peut être effectuée par GET-SKILLS que dans le cadre d'un contrat spécifique non régi par les présentes conditions générales d'utilisation de services SaaS. GET-SKILLS se réserve le droit d’adapter son service, conséquemment à ces demandes, tout en précisant qu’il ne s’agirait pas de développements individuels, mais que les fonctionnalités demandées s’appliqueraient à tous les utilisateurs, dans le cadre de l’amélioration générale de la plateforme aux usages des utilisateurs. Ainsi, GET-SKILLS se réserve le droit d’adapter ou non la plateforme suite aux demandes.

Eventuellement, une adaptation particulière des services pour un utilisateur déterminé peut être demandée, sous la condition expresse que GET-SKILLS fasse l’objet d’une installation matérielle distincte de celle site maître : https://get-skills.online.

L’utilisateur est informé que les Prestations proposées par GET-SKILLS sont conçues comme un tout, nécessaire à la bonne utilisation du service. L’accès à une partie seulement des services n’est pas possible.



ARTICLE 2 - DÉFINITIONS

Pour l'exécution des présentes, les termes suivants doivent être entendus dans le sens défini ci-dessous :

Client : désigne la personne morale ou la personne physique, co-contractante de GET-SKILLS, intervenant dans le cadre de son activité de formation, délivre des cours comme utilisatrice des services proposés.

Contrat : désigne soit :

- l'ensemble contractuel composé d’une partie, à savoir les présentes conditions générales d’utilisation,

- l’inscription en ligne débouchant sur l’utilisation immédiate des services,

- Les conditions générales d'utilisation de services SaaS sont consultables et téléchargeables sur le site de GET-SKILLS (http://www.get-skills.online) et peuvent également être adressées au Client à première demande et obéissent ainsi à l'Article L441-6 du Code du Commerce en ce qu'il prévoit que la communication par un prestataire de services doit s'effectuer par tout moyen conforme aux usages de la profession. GET-SKILLS recommande au Client la prise de connaissance des conditions générales d'utilisation de services SaaS par ce moyen d'accès en permanence disponible.

Documentation : désigne les informations fournies par GET-SKILLS sous la forme d'une documentation utilisateur accompagnant le Service et/ou pouvant revêtir la forme d'une aide en ligne et de vidéos disponibles librement.

Données Client : désigne les informations (dont les Données Personnelles) dont le Client est responsable qu'il saisit, renseigne, transmet et traite dans le cadre de son utilisation du Service.

Données Personnelles : désigne les données à caractère personnel au sens de la directive 95/46/CE et la de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dite Informatique et libertés, ou de toute autre règlementation applicable, que le Client collecte et dans le cadre de son utilisation du Service saisit, renseigne, transmet ou traite.

Mises à Jour : Désigne les améliorations apportées aux services applicatifs standards existantes accessibles au titre du Service, et décidées unilatéralement par GET-SKILLS, au regard des évolutions fonctionnelles et sous réserve que de telles adaptations ou évolutions ne rendent pas nécessaire la réécriture d'une partie substantielle des services applicatifs standards existantes. Les Mises à Jour comprennent également la correction d'éventuelles anomalies du Service par rapport à la Documentation. Les Mises à Jour sont fournies en exécution du Support.

Pré Requis Techniques : désigne les caractéristiques des matériels et dispositifs informatiques préconisés par GET-SKILLS et devant être mis en œuvre et respectés par le Client pour accéder et utiliser le Service. La dernière version des Pré Requis Techniques est accessible à tout moment sur le site web de GET-SKILLS (http://www.get-skills.online) ou à toute autre adresse communiquée par GET-SKILLS. Il appartient au Client d'assurer l'évolution de ses matériels et dispositifs informatiques conformément à l'évolution des Pré Requis Techniques.

Portail : désigne le portail de services web que GET-SKILLS met à disposition de ses utilisateurs. Le Portail est accessible à l'adresse https://www.get-skills.online ou à toute autre adresse de site communiqué par GET-SKILLS.

Poste de Travail Utilisateurs : désigne les matériels et dispositifs informatiques du Client lui permettant d'accéder au Service. Le Poste de travail Utilisateurs devra être conforme aux Pré Requis Techniques.

Service : désigne les services applicatifs standards délivrés en ligne, ainsi que le Support, fournis sous forme d’inscription au site. Le Service est destiné à un usage professionnel ou particulier. Le Service a été conçu et développé pour le marché français mais reste accessible dans les pays étrangers, notamment : Italie, Roumanie, pays anglophones.

Support : désigne l'assistance à l'utilisation du Service et des services applicatifs standards. Le Support ne pourra être assuré par GET-SKILLS que par l’intermédiaire d »=’une documentation fournie en ligne, sous la forme, notamment d’une aide en ligne et de vidéos tutoriels.

Utilisateur : désigne une personne physique faisant partie du personnel du Client, et/ou une personne utilisatrice des services et habilitée par ce dernier, ou un système logique ou physique, pouvant avoir accès au Service pour un usage professionnel, personnel ou à titre de formation, comme défini plus-avant à l'article 5.2.

Ces définitions sont libellées avec une majuscule et s'entendent au singulier comme au pluriel.



ARTICLE 3 - ACCEPTATION DU CONTRAT

Le Client est réputé avoir pris connaissance du Contrat tel que défini à l'article 2 et l'avoir dûment accepté sans réserve.

Le Contrat est matérialisé par son acceptation électronique lors de la procédure d’inscription sur le site www.get-skills.online ainsi que par l’acceptation, au cours de cette procédure, des présentes conditions générales d’utilisation.

Toute modification des présentes conditions générales d'utilisation de services SaaS devra faire l'objet de conditions particulières dûment acceptées et signées par les deux Parties.

Aux fins de l'acceptation à distance du Contrat, le Client reconnaît et accepte que les télécopies revêtues de la signature d'un de ses représentants ou préposés, reçues par GET-SKILLS, ont la valeur d'une preuve écrite et peuvent lui être valablement opposées par GET-SKILLS.

L'acceptation du Contrat par voie électronique a entre les Parties, la même valeur probante que l'accord sur support papier. Les registres informatisés et conservés dans les systèmes informatiques seront conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et considérés comme les preuves des communications intervenues entre les Parties. L'archivage des documents contractuels est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.



ARTICLE 4 - OBJET

GET-SKILLS s'engage à fournir au Client le Service aux conditions générales d'utilisation de services SaaS définies ci-après :



DISPOSITIONS RELATIVES AU SERVICE



ARTICLE 5 - DROIT D'ACCES AU SERVICE

5.1. En contrepartie de l’inscription en ligne valant acceptation des présentes conditions générales, GET-SKILLS concède au Client un droit d'accès au Service limité au nombre d'Utilisateurs nommés et/ou à toutes autres unités d'œuvre exprimées sous forme de quantités, seuils ou plafonds, ces éléments étant fixés unilatéralement par GET-SKILLS en fonction de la charge technique possible de ses serveurs.

5.2. Par Utilisateur nommé, on entend selon les Services et les modalités d'usage :

- soit les utilisateurs, personnes physiques, désignés par le Client disposant d'un identifiant et d'un mot de passe personnel et pouvant accéder au Service, notamment les utilisateurs s’inscrivant à un cours diffusé par le Client directement depuis la plateforme ;

- et/ou soit les systèmes logiques ou physiques accédant et opérant des traitements avec le Service (postes, device mobile etc.). Ce droit d'accès au Service est accordé exclusivement pour les besoins professionnels du Client si celui-ci est un professionnel, une institution ou une administration.

5.3. GET-SKILLS détient l'ensemble des droits de propriété intellectuelle applicables relatifs au Service ou déclare, lorsqu'un tiers en détient la propriété intellectuelle, avoir obtenu de ce tiers le droit de commercialiser ou distribuer le Service. Le présent Contrat ne confère au Client aucun droit de propriété relatif au Service, à sa technologie ou aux droits de propriété intellectuelle détenus par GET-SKILLS ou un tiers.

5.4. Il est interdit au Client de porter atteinte de quelque manière que ce soit au Service et notamment d'utiliser le Service de manière non-conforme à sa destination et aux conditions fixées par le Contrat. En conséquence, le Client ainsi que les utilisateurs s’interdisent notamment d'effectuer une ingénierie inverse du Service en vue d'élaborer un produit ou service concurrent et/ou de copier, reproduire toutes fonctionnalités, fonctions ou tous attributs graphiques du Service.

5.5. Le Client :

- s'engage à n'utiliser le Service que conformément à sa destination, c'est-à-dire conformément à leur Documentation et pour les seuls besoins de son activité ;

- se porte garant du respect du présent Contrat par les Utilisateurs ;

- est seul responsable des contenus diffusés et/ou téléchargés via les Services et assume l'entière responsabilité de l'exactitude, de l'intégrité et de la légalité des Données Clients transmises à GET-SKILLS dans le cadre du Service. En particulier, compte tenu de l'usage autorisé du Service par le Client celui-ci s'interdit d'envoyer ou de stocker des données à caractère non professionnel ou hors objet des services offerts par GET-SKILLS et plus généralement des données à caractère illicite, obscène, diffamatoire ou des données illégales ou en violation du droit d'un tiers, de la protection des mineurs ou de la vie privée ;

- s'engage à ne pas distribuer le Service, l'exploiter à des fins commerciales, le mettre à la disposition de tiers ou le louer sauf dispositions contraires stipulées et convenues de gré à gré dans un contrat annexe à celui-ci ;

s'engage à ne pas altérer ou perturber l'intégrité ou l'exécution du Service ou des données qui y sont contenues ;

- à ne pas tenter d'obtenir un accès non autorisé au Service ou aux systèmes ou réseaux qui lui sont associés.



ARTICLE 6 - MODALITES D'EXECUTION DU SERVICE

6.1. GET-SKILLS s'engage à fournir le Service en continu, dans les limitations techniques actuelles.

6.2. Le Service sera utilisé par le Client sous ses seuls contrôles, direction et sous sa seule responsabilité. Par conséquent, relèvent de la responsabilité du Client :

- la mise en œuvre de tous procédés et mesures utiles destinés à protéger ses Postes de Travail Utilisateur, ses matériels, progiciels, logiciels, mots de passe, notamment contre tout virus et intrusions ;

- le respect de la dernière version à jour des Pré Requis Techniques afin d'éviter des conséquences dommageables telles que ralentissements, blocages, altérations des données ;

- le choix du fournisseur d'accès ou du support de télécommunication, le Client devant prendre en charge les demandes administratives et contracter les abonnements nécessaires dont il supportera le coût ;

- la désignation, le cas échéant, parmi son personnel, d'un contact privilégié de GET-SKILLS agissant en tant qu'administrateur, pour le Client, du Service et notamment pour ce qui concerne les aspects sécurité ;

- l'utilisation des identifiants et des codes d'accès qu’il aura choisis à l'occasion de l’inscription au Service. Il s'assurera qu'aucune personne non autorisée par ses soins n'a accès au Service ;

- les erreurs commises par son personnel dans l'utilisation du Service et des procédures qui lui permettent de se connecter au Service notamment concernant les moyens d'accès et de navigation internet.

GET-sKILLS sera dégagé de toute responsabilité concernant la nature, le contenu des informations ou des données du Client et l'exploitation qui en découle. De même, GET-SKILLS sera dégagé de toute responsabilité concernant la qualité et la transmission électronique des données lorsqu'elles emprunteront les réseaux de télécommunications et plus généralement la qualité et la fiabilité des liaisons de télécommunication entre les Postes de Travail Utilisateurs et le point d'accès au Service.

6.3. Sont exclus du Service :

- les travaux et interventions concernant l'installation et le bon fonctionnement du Poste de Travail Utilisateur et de l'infrastructure du Client (télécommunications, réseaux, équipements de sécurité) permettant au Client d'accéder et d'utiliser le Service ;

- la résolution de problèmes causés par une erreur ou une mauvaise manipulation des Utilisateurs ;

- les Prestations éventuellement demandées en sus du Service : formation ponctuelle, développement de fonctionnalité propre et tout autre élément du Service ne figurant pas dans ces conditions générales..

6.4. Garantie.

GET-SKILLS garantit la conformité de chaque Service avec sa Documentation. GET-SKILLS ne garantit pas que le Service soit exempt de tous défauts ou aléas mais s'engage exclusivement à remédier, avec toute la diligence raisonnablement possible, aux dysfonctionnements reproductibles du Service constatés par rapport à sa Documentation.

Cette garantie de conformité ne saurait être étendue à une garantie de conformité aux besoins spécifiques ou à l'activité spécifique d'un Client ou d'un Utilisateur. GET-SKILLS ne garantit pas l'aptitude du Service à atteindre des objectifs ou des résultats que le Client se serait fixés et/ou à exécuter des tâches particulières qui l'auraient motivé dans sa décision de conclure le présent Contrat. Il incombe donc au Client ou à tout tiers mandaté par le Client à cet effet de s'assurer de l'adéquation du Service à ses besoins ou à son activité spécifique sur le territoire où le Service est utilisé.

Dans la limite de ce que permet la loi, toute autre garantie que celles exprimées dans le présent article sont expressément exclues.

6.5. Il est convenu entre les Parties que GET-SKILLS demeurera en tout circonstances libre de déterminer sa politique d'industrialisation. Par conséquent GET-SKILLS pourra sans contrainte concevoir, organiser et dimensionner le Service, le modifier et le faire évoluer et ce au besoin avec les partenaires et fournisseurs de son choix sans accord écrit préalable du Client, dès lors que cela ne réduit pas les engagements de GET-SKILLS au titre du présent Contrat.

6.6. Évolutions.

Le Client est informé que les évolutions législatives peuvent, à tout moment, rendre inadaptées les services applicatifs standards accessibles au titre du Service. GET-sKILLS, dans le cadre du Support, fera une Mise à Jour des services applicatifs standard afin qu'ils satisfassent aux nouvelles dispositions légales et ce sous réserve que de telles adaptations ou évolutions ne rendent pas nécessaire la réécriture d'une partie substantielle des services applicatifs existants.

Le Client est également informé que l'évolution des technologies et de la demande de sa clientèle peuvent amener GET-SKILLS à réaliser des Mises à Jour, lesquelles pourront entraîner une évolution des Pré Requis techniques dont GET-SKILLS ne pourra en être tenue pour responsable.

6.7. Préavis

GET-sKILLS pourra modifier ses Services en respectant un délai de préavis de un (1) mois en notifiant le Client et/ou l'un de ses administrateurs du Service par courrier et/ou informations sur le Portail et/ou tout autre moyen approprié. À l'issue du préavis de un (1) mois suivant la notification par GET-SKILLS de la modification et à défaut de résiliation par le Client intervenue pendant cette période conformément à l'article 14.2, le service modifié est réputé accepté par le Client.

Nonobstant ce qui précède, GET-SKILLS pourra modifier ses services afin de se conformer à une loi ou un règlement. Dans cette hypothèse, GET-SKILLS s'efforcera de notifier au Client ces modifications dans un délai raisonnable.

6.8. Tout Service en ligne tiers sera soumis :

- d'une part aux conditions générales de vente particulières de l'auteur concerné qui seront mises à disposition du Client par GET-SKILLS ou accessibles en ligne par le Client selon les informations fournies par GET-SKILLS. Les conditions générales de vente particulières précitées régiront les modalités d'accès au Service en ligne tiers, les modalités de fourniture du Service en ligne tiers, les modalités de protection des Données Client, les dispositions juridiques relatives notamment à la propriété intellectuelle, la garantie, la résiliation, la responsabilité, la loi applicable et la compétence juridictionnelle. Ces conditions devront faire l'objet d'une acceptation par le Client ;

- d'autre part à un Livret Service associé qui sera mis à disposition du Client par GET-SKILLS ou accessible en ligne par le Client selon les informations fournies par GET-SKILLS.

Par conséquent, pour tout Service en ligne tiers, le champ d'application des présentes conditions générales d'utilisation de service SaaS portera exclusivement sur les modalités de durée, de fixation et , éventuellement de fixation ou de révision des prix, les conditions de facturation, les conditions de règlement ainsi que sur les dispositions strictement liées aux prix, conditions de facturation et de règlement.



ARTICLE 7 - DONNEES CLIENT

7.1. LOCALISATION DES DONNEES CLIENT

Les Données Client sont localisées dans un ou plusieurs sites situés en France ou dans un des pays de la Communauté Européenne, où s’applique le RGPD dès lors que les Données Personnelles sont :

- collectées par le Client hors du Pays de localisation des données avant d'y être transférées au titre du Service, et/ou

- transférées par le Client, ou par GET-SKILLS sur instruction du Client, hors du Pays de localisation des données,

il relève de la responsabilité du Client de s'assurer que la collecte, le traitement et/ou le transfert de Données Personnelles dans le Pays de localisation des données est autorisé par les législations locales applicables ou à défaut et lorsque cela est légalement possible d'encadrer ces transferts par des outils juridiques adéquats.

Lorsque le Pays de localisation des données est la France, GET-SKILLS s'engage à ne pas transférer les sites où sont localisées les Données Client en dehors de la France.

7.2. NON UTILISATION DES DONNEES CLIENT

Le Client est et demeure responsable des Données Client.

Sauf utilisation décrite à l'article 7.3, GET-SKILLS s'interdit d'utiliser, modifier, céder ou transférer à un tiers, en totalité ou en partie, à titre onéreux ou gratuit, les Données Client qui auront pu lui être communiquées par le Client à l'occasion de l'exécution du Service.

7.3. UTILISATION DES INFORMATIONS STATISTIQUES

Par exception à l'article 7.2 l'engagement de GET-SKILLS de non utilisation des Données Client ne concernera pas les opérations nécessaires à l'établissement par GET-SKILLS de documents de gestion et statistiques d'utilisation ainsi qu'à la fourniture de toute explication concernant l'exécution du Service.

De même, GET-SKILLS pourra compiler des informations statistiques agrégées et rendues anonymes mais ne pourra pas les rendre publiques, ni les commercialiser. GET-SKILS conserve tous les droits de propriété intellectuelle sur les résultats de ces traitements statistiques dont l’usage sera exclusivement dédié en interne à l’amélioration du Service GET-SKILLS.



7.4. DECLARATIONS RELATIVES AUX DONNEES CLIENT

Il est rappelé qu'au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dite Informatique et libertés, GET-SKILLS agit en qualité de sous-traitant, sur instructions du Client, lequel est qualifié de responsable du traitement de Données Personnelles mis en œuvre grâce au Service.

En conséquence, le Client est informé qu'il lui appartient de procéder, sous sa seule responsabilité, aux démarches, déclarations, demandes d'autorisation prévues par les lois et règlements en vigueur concernant tout traitement qu'il effectue et données qu'il traite à partir du Service. Plus généralement, il appartiendra au Client de se mettre en conformité avec toute législation locale applicable exigeant un procédé particulier de déclaration administrative relative aux Données Personnelles. Le Client garantit respecter l'ensemble des obligations qui lui incombent au terme de la Loi Informatique et Libertés et/ou des législations locales relatives aux Données Personnelles applicables.



ARTICLE 8 - SECURITE DU SERVICE

8.1. GESTION DE LA SÉCURITÉ

GET-SKILLS s'engage à mettre en œuvre les moyens techniques conformes à l'état de l'art pour assurer la sécurité physique et logique des serveurs et réseaux qui sont sous sa responsabilité et son contrôle. Dès qu'elle en a connaissance, chacune des Parties signalera, dans les plus brefs délais, à l'autre Partie tout fait susceptible de constituer une atteinte à la sécurité physique ou logique de l'environnement de l'autre Partie (tentative d'intrusion par exemple).

8.2. SÉCURITÉ D'ACCÈS AUX LOCAUX

GET-SKILLS mettra en place un contrôle d'accès aux locaux dans lesquels sont effectuées les prestations relatives au Service, de façon à n'en autoriser l'accès qu'aux seules personnes autorisées par GET-SKILLS ou accompagnées par du personnel autorisé. Il prendra toutes les dispositions permettant d'éviter les intrusions.

8.3. SÉCURITÉ DES SERVICES APPLICATIFS STANDARDS

GET-SKILLS mettra en œuvre les mesures nécessaires pour ne permettre l'accès au Service qu'aux personnes autorisées par GET-SKILLS et qu'aux personnes autorisées par le Client.

8.4. SECURITE DES CONNEXIONS

Afin de garantir la confidentialité des données en transit entre le Poste de Travail Utilisateur et le point d'accès au Service toutes les connexions sont sécurisées. Les flux de données, qui empruntent des réseaux de télécommunications non sécurisés, utilisent des protocoles de sécurité reconnus comme par exemple le HTTPS (basé sur SSL/TLS Secure Socket Layer/Transport Layer Security ou SFTP (basé sur Secure Shell - SSH).

8.5. SECURITE DES DONNEES CLIENT

GET-SKILLS s'engage à prendre toutes précautions utiles conformément à l'état de l'art pour préserver la sécurité des Données Client afin qu'elles ne soient pas, de son fait, déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non-autorisés.

En conséquence, GET-SKILLS s'engage à respecter et à faire respecter par son personnel les obligations suivantes :

- ne pas faire de copies des documents et des supports des Données Client qui lui sont confiés, sauf celles strictement nécessaires à l'exécution du Service ;

- ne pas utiliser les Données Client pour d'autres fins que celles du présent Contrat ;

- ne pas divulguer les Données Client à d'autres personnes, qu'il s'agisse de personnes privées ou publiques, physiques ou morales sauf si cette divulgation est exigée par la loi ou une autorité judiciaire ou administrative compétente ou est nécessaire dans le cadre d'une action judiciaire.

GET-SKILLS assurera une complète étanchéité entre les Données Client et les données des autres Clients.



ARTICLE 9 - DURÉE DU SERVICE

Sauf dispositions contraires, le Service est conclu pour une durée de 12 mois.

Il sera ensuite renouvelé par période d'une année par tacite reconduction. La Partie qui déciderait de ne pas renouveler le Service devra notifier cette décision à l'autre par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception trois (3) mois avant la fin de la période en cours.

L'activation d'un Service optionnel complémentaire en cours d'exécution du service ne modifiera pas la durée du Service telle que précisée ci-dessus.



ARTICLE 10 - RECUPERATION ET RESTITUTION DES DONNEES

À l'échéance du Service et/ou en cas de résiliation du Contrat, les accès au Service sont fermés le dernier jour du Service ou le jour de la résiliation du Contrat.

Le Client devra donc avoir, avant cette échéance, récupéré les Données Client accessibles au travers des fonctionnalités du Service ou avoir demandé à GET-SKILLS la restitution d'une copie de la dernière sauvegarde des Données Client.

Cette restitution sera effectuée dans un format standard du marché choisi par GET-SKILLS et sera mise à disposition du Client sous la forme d'un téléchargement ou si le volume est trop important, par envoi d'un support externe et ce, dans le cadre d'une prestation facturable dans la limite du coût du support externe et de son envoi sécurisé.

Sauf dispositions contraires, à partir du soixantième (60ème) jour à compter du jour de l'échéance du Service ou de la résiliation du Contrat, le processus d'effacement des Données Client sera enclenché aux fins de les rendre inutilisables. Cet effacement s'effectuera sur les données de production ainsi que sur les données sauvegardées et ce, en fonction des durées de rétention des sauvegardes.



ARTICLE 11 - ACCES AU SERVICE PAR LES FILIALES DU CLIENT

11.1. Condition préalable. Une filiale du Client ne sera autorisée à utiliser le Service que si, à la date d'entrée en vigueur du Contrat, le Client détient le contrôle de cette filiale au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce (une filiale respectant cette condition étant ci-après désignée une "Filiale"). Par exception, ne seront pas considérés comme Filiale, l'ensemble des entités ayant une activité directement ou indirectement, par personnes ou sociétés interposées, concurrente de celle exercée par GET-SKILLS.

Si, après la date d'entrée en vigueur du Contrat, une Filiale ne remplit plus les conditions prévues ci-dessus, ladite filiale perdra immédiatement et automatiquement son droit d'accès au Service dans le cadre du présent Contrat. Les Services pourront être fournis à cette filiale sous réserve de la signature d'un contrat SaaS avec GET-SKILLS, qui prévoira notamment les conditions financières de fourniture des Services.

11.2. Respect des dispositions du Contrat par les Filiales. Les Filiales pourront bénéficier du Service fourni par GET-SKILLS au Client au titre du présent Contrat dans les mêmes conditions que le Client. Le Client s'assurera que les Filiales respectent l'ensemble des obligations mises à sa charge au titre du Contrat, et notamment qu'elles utiliseront le Service conformément aux dispositions du Contrat. Le Client sera responsable solidairement du respect des dispositions du Contrat par les Filiales. En cas de non-respect de l'une quelconque des dispositions du Contrat par l'une des Filiales, GET-SKILLS pourra s'adresser directement au Client en vue d'obtenir réparation sans nécessité de mise en demeure préalable de la Filiale concernée.





DISPOSITIONS FINANCIERES ET GENERALES



ARTICLE 12 - DISPOSITIONS FINANCIÈRES

12.1. Prix.

Le Service fourni par GET-SKILLS est gratuit. GET-SKILLS se réserve le droit de revoir sa politique tarifaire, en accord avec les Clients, si la montée en charge des services, ainsi que le respect des obligations prévues dans ce contrat, contraignent GET-SKILLS à déployer des moyens supplémentaires.



ARTICLE 13 - COLLABORATION

La bonne exécution du Contrat et le bon déroulement du Service nécessitent une collaboration loyale, active et permanente entre les Parties.

Par conséquent, chacune des Parties s'engage à :

- s'impliquer activement dans l'exécution de ses obligations ;

- s'abstenir de tout comportement susceptible d'affecter et/ou d'entraver l'exécution des obligations de l'autre Partie ;

- se fournir mutuellement dans un délai suffisant, compatible avec le bon respect des délais convenus entre les Parties, toutes informations et documents nécessaires à l'exécution du Contrat ;

- s'alerter mutuellement le plus vite possible en cas de difficulté et se concerter pour mettre en place la meilleure solution possible dans les meilleurs délais.

Il appartiendra notamment au Client de remettre à GET-SKILLS l'ensemble des informations le concernant nécessaires à la réalisation des Prestations prévues et du Service et faire connaître à GET-SKILLS toutes les difficultés dont il pourrait avoir connaissance ou que sa connaissance de son domaine d'activité lui permet d'envisager, et ce au fur et à mesure de l'exécution des présentes.

Par ailleurs, le Client s'engage à maintenir en place des Utilisateurs suffisamment compétents, qualifiés et formés pendant toute la durée d'exécution des présentes.



ARTICLE 14 - RÉSILIATION

Note : les courriers recommandés, avec ou sans accusé réception, cités dans l’intégralité de l’article 14 et de ses différents alinéas, peuvent être remplacés par un courrier électronique, suivi d’un accusé réception électronique de la part de GET-SKILLS.

14.1. Résiliation pour manquement

14.1.1. Le Client pourra demander, par lettre recommandée avec accusé de réception, la résiliation de plein droit du présent Contrat en cas de non-respect par GET-SKILLS, pendant trois mois consécutifs, du taux de disponibilité du Service indiqué dans le Livret Service . La résiliation du présent Contrat prendra effet trois (3) mois après la réception de la lettre précitée par GET-SKILLS, sauf à ce que cette dernière justifie des remèdes appropriés apportés ou devant être apportés pour supprimer le manquement constaté.

14.1.2. GET-SKILLS pourra demander, par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception, la résiliation de plein droit du présent Contrat en cas de manquements du Client à ses obligations au titre des articles 5, 7.4, 12 et 16 et ce sans préjudice de tous dommages et intérêts. La résiliation du présent Contrat prendra effet trois (3) mois après la réception de la lettre précitée par le Client, sauf à ce que ce dernier justifie des remèdes appropriés apportés ou devant être apportés pour supprimer le manquement constaté.

14.2. Résiliation en application de l'article 6.6

Le Client pourra résilier le Service de manière anticipée, par lettre recommandée avec accusé de réception et sans indemnité de part et d'autre en cas de modification des services effectuée par GET-SKILLS au titre de l'article 6.6, dès lors que la ou les modifications visent à réduire les engagements de Service de GET-SKILLS portant sur le taux de disponibilité, la gestion des sauvegardes et les conditions d'accès au Support. Le courrier de résiliation devra être adressé par le Client à GET-SKILLS dans le mois qui suit la notification par GET-SKILLS de la modification du Livret Service au titre de l'article 6.6.

La résiliation du Service prendra effet six (6) mois après l'expiration du préavis de un (1) mois de GET-SKILLS fixé à l'article 6.6 afin de laisser le temps au Client de mettre en place une solution alternative.



ARTICLE 15 - RESPONSABILITÉS

15.1. Compte tenu de l'état de l'art en usage dans sa profession, GET-SKILLS, qui s'engage à apporter tout le soin possible à l'exécution de ses obligations, est soumise à une obligation de moyens.

15.2. GET-SKILLS sera responsable uniquement des dommages directs et prévisibles résultant d'un manquement à ses obligations contractuelles. Dans l'hypothèse où la responsabilité de GET-SKILLS serait retenue, l'indemnisation globale et cumulée, toutes causes confondues, à laquelle le Client pourrait prétendre sera limitée au montant facturé au Client par GET-SKILLS au cours des douze (12) derniers mois précédent l'événement à l'origine de la responsabilité de GET-SKILLS.

15.3. En aucun cas, GET-SKILLS ne pourra être tenu pour responsable tant à l'égard du Client qu'à l'égard de tiers, pour tout dommage imprévisible ou pour tout dommage indirect, qu'il soit matériel ou immatériel, tel que perte d'exploitation, perte de bénéfice ou d'image ou de toute autre perte financière résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le Service par le Client ainsi que toute perte ou détérioration d'informations pour lesquelles GET-SKILLS ne peut être tenue pour responsable. Tout dommage subi par un tiers est un dommage indirect et ne donne pas lieu en conséquence à indemnisation.

15.4. Les Parties reconnaissent que l’éventuel prix du Contrat reflète la répartition des risques découlant du Contrat, ainsi que l'équilibre économique voulu par les Parties, et que le Contrat n'aurait pas été conclu à ces conditions sans les limitations de responsabilité définies aux présentes. De manière expresse, les Parties conviennent que les limitations de responsabilité continuent à s'appliquer même en cas de résolution ou de résiliation du Contrat.



ARTICLE 16 - LUTTE CONTRE LA FRAUDE

Le Client garantit qu'il utilise les Services fournis par GET-SKILLS dans le respect des lois et règlements applicables.



ARTICLE 17 - FORCE MAJEURE

17.1. Aucune des Parties ne pourra être tenue pour responsable d'un manquement quelconque à ses obligations contractuelles, si elle a été empêchée d'exécuter son obligation par un événement de force majeure tel que défini à l'article 1218 du Code civil.

Il est expressément convenu entre les parties que constituent des événements de force majeure au sens de la présente clause les dysfonctionnements des opérateurs télécom et des télécommunications dès lors que ces dysfonctionnements n'ont pas pour origine les moyens techniques mis en œuvre par GET-SKILLS.

17.2. Dans ce cas, la Partie invoquant la force majeure notifiera à l'autre Partie, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les meilleurs délais, la survenance d'un tel événement et la nécessaire extension des dates limites d'exécution de ses obligations.

Si l'empêchement est temporaire, l'exécution de l'obligation s'en trouvera suspendue jusqu'à que la Partie invoquant la force majeure ne soit plus empêchée par l’événement de force majeure. La Partie invoquant la force majeure devra tenir l'autre Partie informée et s'engage à faire de son mieux pour limiter la durée de la suspension. Dans le cas où la suspension se poursuivrait au-delà d'un délai de trois (3) mois, chacune des Parties aura la possibilité de résilier le Contrat sans indemnité en notifiant à l'autre Partie sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception.

Si l'empêchement est définitif, le contrat est résilié de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.



ARTICLE 18 - CONFIDENTIALITE

Toutes les informations, toutes les données (notamment les Données Client), tous les livrables et/ou tout le savoir-faire, couverts ou non par les lois de propriété intellectuelle, quelle qu'en soient la forme et la nature (commerciale, industrielle, technique, financière, etc), échangées entre les Parties ou dont elles auraient connaissance lors de l'exécution du Contrat seront considérées comme confidentielles (ci-après les "Informations Confidentielles").

Chacune des Parties s'engage n'utiliser les Informations Confidentielles que dans le cadre de l'exécution du présent Contrat, à protéger les Informations Confidentielles et à ne pas les divulguer à des tiers autres que ses employés, collaborateurs, filiales et sous-traitants ayant besoin d'en connaître pour l'exécution du Contrat sans l'autorisation préalable et écrite de l'autre Partie.

Les Parties s'engagent à prendre toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte que leurs employés, collaborateurs, filiales et sous-traitants ayant accès aux Informations Confidentielles soient informés du caractère confidentiel des informatiques communiquées et respectent les obligations découlant de la présente clause.

Chacune des Parties sera dégagée de ses obligations de confidentialité en ce qui concerne toutes les informations (i) qui étaient en possession de cette Partie avant leur divulgation par l'autre Partie sans qu'une telle possession ne résulte directement ou indirectement de la divulgation non autorisée de ces informations par un tiers, (ii) qui font partie du domaine public à la date d'acceptation du Contrat ou qui tomberaient dans le domaine public après cette date sans que la cause en soit imputable au non-respect par cette Partie de ses obligations de confidentialité au titre du Contrat, (iii) qui ont été élaborées de façon indépendante par cette Partie, ou (iv) dont la divulgation est exigée par la loi ou une autorité judiciaire ou administrative compétente ou est nécessaire à la défense des intérêts de l'une ou l'autre des Parties dans le cadre d'une action judiciaire.



Les Parties s'engagent à respecter les obligations résultant du présent article pendant toute la durée du Contrat ainsi que pendant cinq (5) ans suivant sa cessation.

À ce titre, dès l'échéance ou la résiliation du présent Contrat, chaque Partie devra soit restituer à l'autre Partie l'ensemble des documents contenant des informations confidentielles, soit assurer l'autre Partie de la destruction de toutes les informations confidentielles en sa possession. En aucun cas, une copie des documents contenant des informations confidentielles ne pourra être conservée par une Partie sauf accord exceptionnel et écrit de l'autre Partie.



ARTICLE 19 - CESSION

19.1. Le Contrat, ainsi que les droits ou obligations qu'il prévoit, pourra faire l'objet d'une cession de la part du Client, qu'elle soit totale ou partielle, à titre onéreux ou gratuit, sous réserve de l'accord écrit préalable de GET-SKILLS.

19.2. GET-SKILLS pourra céder ou transférer le Contrat librement et sans formalité. À compter de la notification écrite de la cession au Client, GET-SKILLS sera libérée de ses obligations au titre du Contrat et ne pourra être tenue pour solidairement responsable de l'exécution du Contrat par le cessionnaire.



ARTICLE 20 - DISPOSITIONS DIVERSES

20.1. Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir de l'une quelconque des obligations visées au Contrat ne saurait être interprété ultérieurement comme une renonciation à l'obligation en cause.

20.2. Le Client accepte que GET-SKILLS puisse, librement et sans formalité préalable, sous-traiter tout ou partie de ses obligations au titre des présentes, sous sa responsabilité. En cas de sous-traitance, GET-SKILLS restera seule tenue du bon respect des obligations souscrites aux termes du Contrat.

20.3. Le Contrat prévaut sur tout autre document, y compris les éventuelles conditions générales d'achat du Client. Sauf stipulation expresse, les termes et conditions et obligations du présent document prévaudront sur tous autres.

20.4. Si une ou plusieurs stipulations du Contrat étaient tenues pour non valides ou déclarées comme telle en application d'une loi ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont leurs forces et portées.

20.5. Le Client autorise GET-SKILLS à citer son nom et/ou reproduire son logo dans ses documents commerciaux et annonces de presse et ce sous quelque forme et support que ce soit.

20.6. GET-SKILLS sera libre d'utiliser le savoir-faire acquis à l'occasion de l'exécution du Contrat et effectuer des prestations analogues pour le compte d'autres Clients.

20.7. Le Client est informé que le Service ne constitue pas une solution d'archivage des données

20.8. GET-SKILLS se réserve le droit de facturer au Client le temps passé à la recherche de causes d'incidents dès lors que l'incident rencontré par le Client n'a pas pour origine un Service, une prestation ou une fourniture de GET-SKILLS au titre des présentes.

20.9. GET-SKILLS et le Client déclarent que les informations fournies et exploitées par le Service de GET-SKILLS font foi entre eux jusqu'à preuve du contraire.

20.10. GET-SKILLS s'engage à maintenir en vigueur une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les dommages qui pourraient survenir à l'occasion de l'exécution du Service.

20.11. Les Parties ont mesuré les risques liés à l'exécution du Contrat, qu'elles acceptent et assument, et renoncent en conséquence à en renégocier les termes quelles que soient les circonstances. Il est donc expressément agréé entre les Parties que l'application de l'article 1195 du Code civil est écartée.



ARTICLE 21 - LOI ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

LE PRESENT CONTRAT EST SOUMIS À LA LOI FRANÇAISE TANT POUR LES REGLES DE FORME QUE POUR LES REGLES

DE FOND. À DEFAUT DE RESOLUTION AMIABLE, EN CAS DE LITIGE COMPETENCE EXPRESSE EST ATTRIBUEE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE.